Conditions générales de vente Shop Kanaha Beer
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
- une personne physique (ci-après le « CLIENT »)
- et KANAHA BEER, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 814 190 674 00014, ayant son siège social au 212 rue des Compagnons – 40600 BISCARROSSE, France -Tél : 05 58 04 64 78 (ci-après le « VENDEUR »).
sur le site Internet http://shop-kanahabeer.com (ci-après le « SITE »), site exploité par KANAHA BEER SAS
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
La signification des termes employés, dans les présentes Conditions Générales, est la suivante :
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR de ses PRODUITS à ses CLIENTS.
Le CLIENT est totalement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs « particuliers ». Les professionnels doivent prendre contact avec le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
La vente en ligne des PRODUITS sur le SITE du VENDEUR est réservée au CLIENT « particulier » qui réside exclusivement en France Métropolitaine Continentale.
La boutique en ligne http://shop-kanahabeer.com est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus et la capacité juridique de conclure un contrat sur le SITE.
Il est fortement déconseillé aux femmes enceintes de consommer de l’alcool, même en faible quantité.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les Droits d’Accises (taxes sur l’alcool), sont acquittés par le VENDEUR auprès des Douanes Françaises.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au règlement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du SITE en cliquant sur le lien. Elles doivent être lues avant toute passation de commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, à sauvegarder informatiquement et/ou imprimer les Conditions Générales afin de les conserver.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande. Les Conditions Générales peuvent être amenées à évoluer. La dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur l’icône des Conditions Générales et en confirmant la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Lors de sa première commande, le CLIENT devra fournir, sous son entière responsabilité, des informations permettant de l’identifier. Le CLIENT complètera le formulaire disponible sur le SITE. Les champs où sont indiqués le signe (*) sont des champs obligatoires. Ils doivent être remplis pour que le traitement de la commande du CLIENT par le VENDEUR soit possible. Le CLIENT peut suivre sur le SITE le statut de sa commande. Suite à l’expédition, le CLIENT peut également suivre la LIVRAISON, en utilisant les outils de suivi en ligne du transporteur.
Le VENDEUR peut également être contacté par le CLIENT, à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@kanahabeer.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations transmises par le CLIENT au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Conformément à la règlementation française, un « CLIENT » « particulier » ne peut commander en une seule commande que 110 litres de bières maximum.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’engage à fournir les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches PRODUITS d’informations disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit avoir à sa connaissance dans le cadre du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Les photographies des produits ne sont données qu’à titre d’illustration, elles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces données avant toute passation de commande sur le SITE.
Article 5.2. Processus de commande
5.2.1. Passation de la Commande
Les commandes de PRODUITS sont réalisées via le SITE. La description des différentes étapes, afin de permettre au CLIENT d’effectuer une commande, est à suivre ci-dessous (en fonction du navigateur utilisé par le CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer) :
- Sélection du ou des PRODUIT(S) et ajout au panier
- Vérification et validation du récapitulatif de commande
- Inscription du CLIENT pour création de sa fiche lors de sa première commande (Prénom, Nom, e-mail)
- Mise à jour des adresses de livraison et de facturation
- Validation des Conditions Générales de Vente
- Choix du mode paiement
- Validation du Paiement
5.2.2. Accusé de réception
Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus réalisées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Une confirmation de paiement est également transmise à l’adresse électronique du CLIENT.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande qui pourrait présenter un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande d’un CLIENT avec lequel un litige de paiement est en cours sur une commande précédente.
5.2.3. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra le bon de LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
Le CLIENT pourra consulter et/ou imprimer une facture via l’historique des commandes de son compte personnel.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Les PRODUITS sont affichés en euros toutes taxes comprises, taux de tva suivant la législation en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont applicables en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON.
Toute modification de taux applicable sera répercutée sur le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Les prix indiqués comprennent les frais de gestion et de traitement de la commande, les emballages spécifiques permettant les expéditions.
Les prix ne sont valables exclusivement que pour la France Métropolitaine.
Les prix sont exigibles dès la commande et peuvent être réglés par différents moyens :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) – paiement en ligne sécurisé
- Paylib (le système Paylib permet au CLIENT de payer en ligne sans communiquer son numéro de carte bleue et en utilisant seulement un identifiant et un mot de passe)
- Virement en sélectionnant « virement » dans le formulaire de commande
Iban :FR76 1330 6009 8223 0684 5427 193
Bic / Swift : AGRIFRPP833
Numéro de commande et nom du CLIENT à indiquer dans le libellé du virement
- Chèque à l’ordre de Kanaha Beer, en indiquant au dos du chèque le numéro de la commande. Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : KANAHA BEER – 212 rue des Compagnons – 40600 BISCARROSSE
Tout règlement par virement ou par chèque doit parvenir dans un délai de 10 jours, sous peine d’annulation de la commande par le VENDEUR. La marchandise ne sera expédiée qu’à réception du règlement.
Les données bancaires sont sécurisées par le serveur de la banque du VENDEUR. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé exclusivement vers celle-ci. Aucune de ces données ne sont stockés sur le SITE du VENDEUR.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
Si un PRODUIT est indisponible, cette information est en principe indiquée sur le ou les PRODUITS concerné(s).
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT,
- Soit d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles dans un délai de trente (30) jours à compter du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Tout CLIENT non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, sans pénalité à l’exception des frais de port.
Tout retour doit se faire exclusivement par transporteur à l’adresse du VENDEUR :
KANAHA BEER – 212 rue des Compagnons – 40600 BISCARROSSE
Le CLIENT devra obligatoirement prendre contact avec le VENDEUR avant tout retour. Le PRODUIT devra être retourné dans son état d’origine et dans son emballage, neuf et non ouvert.
Sous réserve du retour en parfait état, le CLIENT se verra rembourser le PRODUIT retourné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison chez le VENDEUR.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
7.2. Date de paiement
Pour les règlements par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Si, pour différentes raisons, opposition, refus ou autre, le flux de paiement en ligne, s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Toute commande conclue avec le CLIENT et d’un montant supérieur à 120 euros TTC, sera archivée par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Toute commande passée sur le SITE du VENDEUR, sera préparée et expédiée dans un délai de 24h/48h du mardi au vendredi (hors jours fériés).
Les livraisons sont exclusivement réalisées en France Métropolitaine Continentale.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse communiquée par le CLIENT lors de la validation de sa commande, et une fois le règlement réalisé.
Les livraisons seront opérées par le transporteur GLS ou par la Poste pour certains envois spécifiques pour les livraisons en France Métropolitaine Continentale.
Suite à l’expédition de la part du VENDEUR, la livraison par le transporteur interviendra dans un délai 48H/72H, du lundi au vendredi (hors jours fériés) en fonction de l’éloignement de l’adresse indiquée par le CLIENT, sauf cas de force majeure.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la rubrique "Livraison et retours".
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Le CLIENT vérifiera toujours son colis à l'arrivée, en présence du livreur, pour attester qu'il n'y a pas de bris de bouteilles et que la commande est conforme au bon de livraison. L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès de Kanaha Beer en cas de manquant, de dégradation, de casse.
Pour toute réclamation au sujet de la livraison du ou des PRODUIT(S), le CLIENT doit en informer le VENDEUR à l’adresse mail suivante : contact@kanahabeer.com
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS.
Article 12. Garanties
12.1. Garantie de conformité
Tous les PRODUITS commandés par le CLIENT sur le SITE du VENDEUR bénéficie de la protection de l’Article L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
En cas de non-conformité d’un PRODUIT, le CLIENT pourra demander le remplacement du PRODUIT.
Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : KANAHA BEER – 212 rue des Compagnons – 40600 BISCARROSSE - France.
En cas d’application de la garantie pour non-conformité du PRODUIT, les frais resteront à la charge du VENDEUR.
Toute réclamation devra être transmise à l’adresse suivante : contact@kanahabeer.com
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. De même, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard lié à un cas de force majeure.
Il est aussi précisé que le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème de connexion.
Des liens vers des sites web de tiers peuvent être indiqués sur le SITE du VENDEUR mais ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données à caractère personnel
Des informations personnelles, concernant ses Clients, sont collectées par le VENDEUR.
Les informations collectées par le VENDEUR ne sont utilisées dans un cadre précis :
- traitement des commandes passées sur le SITE,
- gestion du compte du CLIENT,
- analyse des commandes,
- Envoi de courriers de prospection commerciale, d’offres promotionnelles et/ou de ventes spéciales, si le CLIENT a choisi cette option.
Conformément à la loi, le VENDEUR a procédé à une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 2003767.
Ces données peuvent être transmises, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 58 04 64 78 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :
contact@kanahabeer.com
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit des marques et sont la propriété exclusive du VENDEUR.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR.
Le CLIENT s’interdit toute reproduction, diffusion, partielles ou totales des éléments constituant le SITE du VENDEUR.
Le non-respect de cette obligation de la part du CLIENT constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité du CLIENT.
La dénomination « KANAHA BEER », le logo, ainsi que tous les noms des PRODUITS ont fait l’objet d’un dépôt de marques auprès de l’INPI. Les étiquettes ont aussi fait l’objet d’un dépôt afin de protéger le graphisme.
Le CLIENT s’interdit toute reproduction en lien avec les marques ou le graphisme.
Article 17. Protection des mineurs
Conformément au Code de la Santé Publique, la vente d’alcool est strictement réservée aux personnes désignées comme majeures au sens de la législation en vigueur. Elle est donc interdite au mineur de moins de 18 ans. Le CLIENT confirme lors de sa commande avoir 18 ans révolus. Lors de la livraison, la personne réceptionnant la marchandise doit avoir l’âge légal.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 20. Règlement amiable des litiges et Compétence
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par la loi française. En cas de difficultés d’application de ses conditions générales de vente, le CLIENT est invité à prendre contact auprès du VENDEUR afin de rechercher une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Conditions Générale de Vente mises à jour le 15/12/2016